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Actualités juridiques

Travaux non déclarés et actualisation de l’assiette de calcul des impôts locaux


2031  FISCAL 09|02|2017


Si la commission municipale de révision des impôts locaux sait qu'une piscine a été construite (soit qu'elle soit visible, soit que les travaux réalisés en intérieur soient connus du voisinage) cette commission peut-elle rectifier d'office la base d'imposition, le propriétaire concerné ayant seulement la possibilité de contester a posteriori ?

Par ailleurs, en cas de doute sur la nature de travaux réalisés en intérieur, quels sont les moyens dont la commune dispose pour effectuer les vérifications nécessaires ?

En réponse, le ministre de l’Économie a indiqué que dans le cadre des travaux qui lui sont impartis par la loi en matière d'évaluation des propriétés bâties, la commission communale des impôts directs (CCID) assiste l'Administration pour la détermination de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel et des locaux commerciaux et biens divers.

Il entre également dans sa compétence de signaler à l'Administration tout changement concernant l'évaluation des propriétés bâties qui n'aurait pas été découvert par celle-ci.

Il appartient ensuite à l'administration fiscale, après avoir adressé au propriétaire une demande de déclaration, de procéder à une modification éventuelle de l'évaluation du local, au vu de la déclaration et des éléments constatés.

En l'absence de réponse du propriétaire, l'Administration peut alors réaliser une évaluation d'office.

Lors de la tenue de la réunion d'une CCID, la nouvelle évaluation sera présentée aux commissaires qui pourront alors proposer une valeur locative différente de celle calculée par les services fonciers, étant précisé qu'en cas de désaccord entre la CCID et l'administration fiscale, les évaluations sont au final arrêtées par l'administration fiscale.

Par ailleurs, via la signature de contrat de partenariat, les collectivités locales peuvent demander à l'administration fiscale de vérifier les éléments d'évaluation de locaux d'habitation et le cas échéant d'en rectifier les valeurs locatives.

 

Source : Rép. min. n° 23191 : JO Sénat, 2 févr. 2017, p. 427, Masson J.-L.