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Actualités juridiques

Valeur juridique de l’atlas du patrimoine par rapport aux documents d’urbanisme


2198  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 04|01|2018


Développé depuis quelques années par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), l’atlas du patrimoine reprend notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés ou inscrits, etc.

Cet atlas, disponible en ligne gratuitement pour le grand public et les architectes, indique avec précision les périmètres de protection impliqués par les monuments historiques.

Il s’avère que ces données ne coïncident pas toujours avec les documents visuels des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Les divergences ponctuelles existantes entre l’atlas du patrimoine et les documents d’urbanisme peuvent induire des erreurs d’appréciation pour les projets proposés.

De plus, malgré les informations diffusées par le ministère de la Culture, la valeur juridique des atlas du patrimoine peut faire l’objet de contentieux.

Face à cette difficulté, un parlementaire a souhaité connaître la valeur juridique opposable de l’atlas du patrimoine.

En réponse, le ministre de la Culture précise que l’atlas des patrimoines est une plate-forme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français.

Cette plate-forme est alimentée par les DRAC et permet de visualiser à différentes échelles (rue, commune, département), les protections patrimoniales, qu’il s’agisse des monuments historiques, des abords, des sites patrimoniaux remarquables ou des zones de présomption de prescription archéologique, notamment.

Les éléments recensés ne sont pas pour autant opposables aux tiers, cette plate-forme demeurant avant tout un portail documentaire.

L’absence de valeur juridique des données est d’ailleurs explicitement mentionnée sur l’atlas des patrimoines.

Par conséquent, le risque contentieux peut être considéré comme nul.

En amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux, tout demandeur peut donc accéder à l’atlas des patrimoines à titre d’information, mais il devra se rapprocher de la commune où se situe son projet afin de connaître précisément les servitudes d’utilité publique et le document d’urbanisme qui s’y appliquent.

Source : Rép. min. n° 1652 : JOAN, 14 nov. 2017, p. 5572, Reiss F.