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Actualités juridiques

Validité de la modification par voie d’avenant de la clause bénéficiaire prévue par testament


2915  FAMILLE - PATRIMOINE 15|04|2019


Le souscripteur d’une assurance-vie peut-il modifier la clause bénéficiaire du contrat, initialement prévue dans un testament, par voie de simple avenant ou doit-il impérativement respecter le formalisme prescrit par l’article 1035 du Code civil relatif à la révocation des testaments ?

La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 3 avril 2019. Soulignant le caractère manifeste et non équivoque de la volonté du souscripteur, elle prononce la validité de la modification par voie d’avenant au contrat de la clause bénéficiaire.

Elle rappelle qu’aucun parallélisme des formes n’est exigé entre la voie choisie pour la désignation initiale des bénéficiaires et celle retenue pour la modification.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 15 avr. 2019, n° 150e7, p. 1 et s.

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Source : Cass. 3e civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640, FS-PBI (rejet) : Defrénois flash 15 avr. 2019, n° 150e7, p. 1 et s.