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VEFA : valeur contractuelle de la notice descriptive et portée des mentions figurant dans l’acte


2094  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 19|06|2017


Par un arrêt publié du 18 mai 2017, la Cour de cassation retient que, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la notice descriptive annexée à l’acte de vente a seule valeur contractuelle par rapport aux autres documents émanant du vendeur.

Cet arrêt soulève également l’importance des mentions portées dans l’acte authentique.

En effet, dès lors que l’acquéreur déclare dans l’acte avoir été informé par le vendeur des modifications qui auraient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, tel qu’un changement de couleur induit par le choix de matériau de l’architecte, il ne peut soutenir que le vendeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

 

Source : Cass. 3e civ., 18 mai 2017, no 16-16627, FS-PB (rejet) : Defrénois flash 19 juin 2017, p. 1 et s., n° 140m1