Le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’Etat vient d’annoncer les dates limites de dépôt des principales déclarations annuelles à souscrire par les entreprises des secteurs industriel, commercial, artisanal et agricole et par les professions libérales.
Pour les entreprises individuelles, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est le 31 mai. Elle est alignée sur celle du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). Le dépôt de la déclaration de taxe professionnelle de ces entreprises peut également intervenir jusqu’au 31 mai.
En revanche, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, la date de dépôt des déclarations de résultat et de taxe professionnelle reste fixée au 2 mai 2006.
Les dates de dépôt de l’ensemble des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée restent inchangées.
La date de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483 ou 2486), de participation des employeurs à l’effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d’apprentissage (déclaration n° 2482) est fixée pour toutes les entreprises et tous les professionnels au 31 mai.
La date de dépôt des déclarations des sociétés immobilières – et notamment des sociétés civiles immobilières (déclarations n° 2071 et 2072) - est reportée du 28 février au 31 mars 2006. Ce report de délai s’applique également au paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n° 2072.