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Actualités juridiques

Vente à la découpe et droit de préemption du locataire


2650  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 28|09|2018


Le marchand de biens peut rencontrer des difficultés pour revendre à la découpe l’immeuble acquis faisant l’objet de baux d’habitation au point de se retrouver en liquidation judiciaire.

Lorsque le liquidateur procède à la réalisation de son patrimoine, est-il réputé poursuivre l’opération initiée par ce dernier des années auparavant ? Est-il notamment soumis à l’accord collectif de location du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 ?

Aux termes d’un arrêt publié du 13 septembre 2018, la Cour de cassation décide qu’est nul le congé pour vendre délivré par le liquidateur judiciaire qui n’a pas respecté l’obligation imposée par l’accord collectif de location d’adresser au locataire l’offre de vente de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 avant le congé pour vendre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 1er oct. 2018, n° 147f5, p. 1 et s.

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Source : Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20180, FS-PBI (rejet) ; Defrénois flash 1er oct. 2018, n° 147f5, p. 1 et s.