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Vente d’un terrain pollué, défaut d’information de l’acquéreur et garantie des vices cachés


2108  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 17|07|2017


Les questions d’environnement, en général, et de pollution des sols, en particulier, suscitent des litiges de plus en plus fréquents à l’occasion des mutations immobilières.

La Cour de cassation, par un arrêt publié du 29 juin 2017, se prononce dans le cadre particulier de la révélation, après la vente, de l’existence de cuves enterrées nécessitant une dépollution.

Elle retient que le vendeur, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que, l’existence de cuves n’ayant été révélée à l’acquéreur que postérieurement à la vente, il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.

Elle ajoute qu’aucune faute ne peut être reprochée au notaire, ce dernier n’ayant reçu aucune information ni du vendeur, ni de l’agent immobilier.

Source : Cass. 3e civ., 29 juin 2017, no 16-18087, FS-PBRI (rejet) : Defrénois flash 17 juill. 2017, p. 1 et s., n° 140z2