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Actualités juridiques

Vente d’un terrain pollué : précisions sur l’obligation d’information du vendeur


2741  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 06|12|2018


Les questions d’environnement, en général, et de pollution des sols, en particulier, occupent aujourd’hui une place importante dans la pratique notariale et suscitent des litiges de plus en plus fréquents, notamment à l’occasion des ventes immobilières.

Par deux décisions du 22 novembre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du vendeur de terrains faisant partie d’un site industriel incluant des installations classées, les acquéreurs ayant découvert, après la vente, l’existence d’une pollution du sol.

Elle retient notamment que si le vendeur est tenu d’informer par écrit l’acheteur lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur son terrain, cette disposition nécessite qu’une telle installation ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 10 déc. 2018, n° 148g0, p. 1 et s.

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Source : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26209, FP-PBI (rejet) – Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26208, D (rejet) : Defrénois flash 10 déc. 2018, n° 148g0, p. 1 et s.