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Actualités juridiques

Vente en l’état d’un immeuble à rénover : VEFA ou régime de droit commun ?


2132  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 02|10|2017


Par un arrêt publié du 14 septembre 2017, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours du champ d’application des dispositions réglementant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans l’affaire en cause, la haute juridiction rejette le pourvoi des acquéreurs demandant la requalification des ventes conclues en la forme ordinaire en ventes d’immeuble à construire, alors que le montage contractuel prévoyait la mise à la charge des acquéreurs des travaux de réhabilitation en vue de leur faire bénéficier d’avantages fiscaux.

 

Source : Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, no 15-19753, FS-PB (rejet) : Defrénois flash 2 oct. 2017, p. 1 et s., n° 141t3