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Vers une évolution des méthodes utilisées pour établir les diagnostics de performance énergétique


2584  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 03|08|2018


Le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires a été interrogé sur les méthodes utilisées pour établir les diagnostics de performance énergétique (DPE) de bâtiments existants proposés à la vente ou à la location.

En effet, depuis le 1er mai 2013, le diagnostiqueur doit, pour les bâtiments d’habitation construits avant 1948, ne s’appuyer que sur la méthode des factures et ne peut plus appliquer la méthode conventionnelle de calcul. Il est donc demandé au secrétaire d’État dans quelle mesure pourrait être introduite dans la réglementation la possibilité d’opter, au libre choix du vendeur ou du loueur, pour l’une ou l’autre de ces méthodes.

Le secrétaire d’État rappelle qu’un plan de rénovation énergétique des bâtiments a été arrêté le 26 avril dernier. Ce plan concerne aussi bien les bâtiments tertiaires, publics comme privés, que les logements.

Il prévoit notamment un chantier destiné à fiabiliser les DPE, via la mise à jour et l’unification de la méthode de calcul et un renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs, afin de réduire les écarts d’un diagnostic à l’autre. Il est prévu que cette réforme soit achevée d’ici mi-2019.

Les évolutions introduites ont pour objectif de ne pas déstabiliser les obligations de réalisation de DPE liées au marché de location et de la transaction et d’étudier les implications sur la responsabilité des professionnels. Il a été effectivement fait le constat que la méthode sur facture utilisée pour la réalisation des DPE sur les bâtiments construit avant 1948 est perfectible. En effet, outre les usages propres à chacun des habitants, les consommations sur factures incorporent des usages spécifiques autres que ceux caractérisant la performance énergétique du bâtiment, à savoir : la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, les consommations liées à l’éclairage et à l’utilisation de tout autres équipements électriques, ainsi que les consommations d’énergie liées à la cuisine (électrique ou gaz), qui ne sont pas prises en considération dans la méthode conventionnelle de calcul.

S’il n’est pas envisagé de laisser la possibilité d’opter, au libre choix du vendeur ou du loueur, entre la méthode conventionnelle de calcul et la méthode sur facture, il est néanmoins étudié la généralisation de la méthode conventionnelle de calcul, afin, d’une part, d’avoir une information standardisée de la performance énergétique du bâtiment et, d’autre part, d’éviter les DPE vierges. Cependant, des données de consommations d’énergies effectives sur la base de factures pourraient être fournies à titre indicatif.

Source : Rép. min. n° 5671 : JOAN, 3 juill. 2018, p. 5798, Rauch I.