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Actualités juridiques

Vers une mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices


2241  FISCAL 07|02|2018


Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté en conseil des ministres, le 17 janvier 2018, un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Cette convention a pour objet de lutter contre les pratiques d’évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d’une imposition faible ou nulle.

Il s’agit d’un dispositif innovant dans le domaine de la fiscalité, permettant de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les États participants les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il garantit, par comparaison avec des négociations bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une mise en œuvre rapide et coordonnée des normes internationales.

Source : Gouvernement.fr, Cons. min. 17 janv. 2018