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Actualités juridiques

Volonté du gouvernement d’une nouvelle relation de confiance entre l’Administration et les contribuables


2909  FISCAL 08|04|2019


Le ministre de l’Action et des Comptes publics a introduit le 14 mars une journée consacrée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Le ministre a insisté sur la philosophie du droit à l’erreur dont fait partie la relation de confiance, ainsi que sur la sécurité juridique indispensable pour les entreprises.

Ont été présentées les nouvelles politiques de conformité :

- le partenariat fiscal ;

- la mise en conformité fiscale ;

- et l’accompagnement fiscal personnalisé.

Les premiers partenariats fiscaux ont été signés entre 12 entreprises et le ministre.

Source : Communiqué de presse 14 mars 2019, discours Darmanin G.