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Actualités juridiques
2561
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Réserve héréditaire et ordre public interne
21|07|2018

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2560
RURAL
Les marchés fonciers ruraux en 2017
20|07|2018

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2559
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vers une modernisation du service du cadastre
20|07|2018

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2558
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Évaluation par le service du domaine des acquisitions par les petites communes
19|07|2018

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2557
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution
19|07|2018

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2556
FAMILLE - PATRIMOINE
Action de groupe : Limite des pouvoirs du juge de la mise en état
18|07|2018

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2555
FAMILLE - PATRIMOINE
Prestations funéraires : sanction des exigences de forme et d’information
17|07|2018

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2554
FISCAL
Réviser les valeurs locatives cadastrales des biens classés en zones à risque pour l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation
17|07|2018

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2553
PROFESSION
Première réunion du Réseau notarial européen
17|07|2018

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2552
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Traduction en langue anglaise de l’ordonnance relative à la réforme du droit des contrats et des obligations
16|07|2018

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