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Actualités juridiques
2929
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Le contrat d’assurance décennale et la constatation de la réception tacite
25|04|2019

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2928
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Bail à construction et baux d’habitation : attention à la concordance des temps
25|04|2019

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2927
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Protection des acquéreurs des résidences de tourisme
24|04|2019

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2926
FISCAL
CFE : modalités de calcul et évolution de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels
23|04|2019

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2925
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
QPC : Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
20|04|2019

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2924
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : office de la CAA
19|04|2019

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2923
FAMILLE - PATRIMOINE
GPA : pas de transcription automatique de l’acte de naissance, l’adoption peut y suppléer
19|04|2019

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2922
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur le régime juridique applicable aux sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
18|04|2019

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2921
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Contrat de crédit-bail en cours : le bien loué doit être revendiqué, même s’il est endommagé
17|04|2019

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2920
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Responsabilité pénale de la commune pour infraction environnementale ?
17|04|2019

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