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Actualités juridiques
2113
FAMILLE - PATRIMOINE
Effet du décès de l’usufruitier sur la procédure d’annulation d’un bail conclu sans lui
24|07|2017

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2112
FAMILLE - PATRIMOINE
Calcul de la prestation compensatoire : maintien de la prise en compte des vacations des sapeurs-pompiers volontaires
21|07|2017

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2111
PROFESSION
Liberté d’installation des notaires : le ministère de la Justice dresse le bilan
20|07|2017

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2110
FISCAL
Abris de jardin : maintien du régime d’exonération de la taxe d’aménagement
20|07|2017

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2109
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Création par la commune de places de stationnement sur une partie du trottoir
18|07|2017

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2108
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vente d’un terrain pollué, défaut d’information de l’acquéreur et garantie des vices cachés
17|07|2017

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2107
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Droit de délaissement et délai d’inopposabilité de la réserve
11|07|2017

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2106
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Travaux d’accessibilité dans une copropriété : dérogation à l’exécution des travaux et dossier à produire à l’Administration
10|07|2017

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2105
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur le contenu de l’opposition du syndic de copropriété
10|07|2017

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2104
FISCAL
Appréciation de la possibilité de déduire les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées réalisés à l’occasion d’un agrandissement
06|07|2017

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