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Actualités juridiques
2676
FAMILLE - PATRIMOINE
CEDH : changement de prénom d’une personne transsexuelle
18|10|2018

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2675
PROFESSION
Un agent immobilier, un notaire et un bail commercial inadéquat. Responsabilités
18|10|2018

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2674
FAMILLE - PATRIMOINE
Contestation de paternité : la même décision peut statuer sur l’autorité parentale
18|10|2018

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2673
FAMILLE - PATRIMOINE
Appel de la décision du juge des tutelles fixant les honoraires du mandataire ad hoc
17|10|2018

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2672
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Publication d’un guide sur l’évaluation des aléas miniers
17|10|2018

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2671
FISCAL
QPC : fourniture de faux documents en vue de l’obtention d’un avantage fiscal indu
16|10|2018

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2670
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
15|10|2018

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2669
FISCAL
Liquidation de droits d’enregistrement d’une cession entre SCI : incidence de la nature viagère
12|10|2018

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2668
FAMILLE - PATRIMOINE
GPA et transcription de l’acte de naissance
11|10|2018

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2667
ENTREPRISE
Procédure d’entrée et de sortie d’un GIE
11|10|2018

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