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Actualités juridiques
2165
FAMILLE - PATRIMOINE
Transcription d’une naissance par GPA sur les registres d’état civil : rappel des règles
12|12|2017

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2164
PROFESSION
Nomination des notaires dans les offices vacants : modalités du tirage au sort
11|12|2017

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2163
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées relatives aux déchets
08|12|2017

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2162
Rural
Bientôt un plan global pour la ruralité ?
05|12|2017

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2161
RURAL
Plantations du preneur et droit de propriété du bailleur
04|12|2017

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2160
FISCAL
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019
01|12|2017

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2159
PROFESSION
De nouveaux outils à l’attention des notaires européens
29|11|2017

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2158
FISCAL
L’usufruitier de parts de SCI a droit à la déduction des déficits fonciers
27|11|2017

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2157
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Prévention de la dégradation des immeubles d’habitation à Paris
24|11|2017

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2156
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Accompagnement financier par l’État des victimes de marnières
23|11|2017

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