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Actualités juridiques
2663
FAMILLE - PATRIMOINE
QPC : nationalité des enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
09|10|2018

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2662
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Maintien du régime foncier traditionnel à Wallis et Futuna
09|10|2018

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2661
FAMILLE - PATRIMOINE
La PMA est réservée aux couples hétéros
08|10|2018

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2660
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
La banque des territoires déploie une nouvelle offre pour la construction de logements sociaux
08|10|2018

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2659
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
06|10|2018

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2658
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Consultation d’un projet d’ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale
05|10|2018

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2657
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Recherche de documents administratifs par les communes à la demande des professionnels de l’immobilier
04|10|2018

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2656
ENTREPRISE
EIRL et surendettement
04|10|2018

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2655
ENTREPRISE
La moitié des sociétés procèdent à des innovations
03|10|2018

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2654
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Mise en consultation d’un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
02|10|2018

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