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Actualités juridiques
2785
ENTREPRISE
Même à titre reconventionnel, l’action en responsabilité du mandataire relève de la compétence du TGI
11|01|2019

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2784
FISCAL
Présentation de la loi de finances pour 2019
11|01|2019

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2783
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Droits du prêteur de deniers de l’un des indivisaires et responsabilité du notaire
10|01|2019

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2782
PROFESSION
France-Allemagne : un accord de coopération renouvelé
10|01|2019

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2781
FAMILLE - PATRIMOINE
Communauté universelle : la dette de l’époux prédécédé résiste à la renonciation à succession
09|01|2019

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2780
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon
09|01|2019

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2779
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Urbanisme et délai d’enregistrement d’une transaction
08|01|2019

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2778
RURAL
Un GAEC ou ses associés ne peuvent créer une SEP pour l’exercice d’un assolement en commun
08|01|2019

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2777
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vers une réforme du droit des sûretés
08|01|2019

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2776
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conditions d’exonération de l’immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire au seul titre de ses façades et toitures
07|01|2019

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