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Actualités juridiques
2239
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Proposition de loi visant à modifier les règles de majorité permettant la scission d’un bâtiment dépendant d’une copropriété
06|02|2018

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2238
PROFESSION
Proposition de loi visant à permettre aux clercs habilités de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite
06|02|2018

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2237
FISCAL
Délai de reprise de l’Administration en cas d’activités occultes ou de flagrance fiscale
05|02|2018

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2236
FAMILLE - PATRIMOINE
Donation par interposition d’une société et rapport à succession
05|02|2018

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2235
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Droit à l’image des domaines nationaux
05|02|2018

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2234
ENTREPRISE
Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué, découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur
02|02|2018

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2233
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Travaux d’amélioration du logement conventionné et augmentation du loyer en cours de bail
02|02|2018

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2232
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Force exécutoire d’une délibération municipale et séparation des pouvoirs
01|02|2018

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2231
PROFESSION
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2018
01|02|2018

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2230
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
SCI pour la construction d’une maison : pour quoi a été octroyé le prêt ?
31|01|2018

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