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Actualités juridiques
2078
PROFESSION
Une délégation de notaires et juristes du Proche et Moyen-Orient est accueillie par le CSN
22|05|2017

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2077
PROFESSION
Réforme du régime de l’agent des sûretés
22|05|2017

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2076
PROFESSION
Décret explicitant les règles de nomination des notaires
22|05|2017

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2075
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Contrat de bail : illégalité de la clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier »
19|05|2017

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2074
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Les garanties prévues en cas de revente d’un immeuble locatif du parc privé à des bailleurs sociaux
18|05|2017

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2073
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Aspect extérieur des constructions ayant un impact sur le paysage et non-conformité aux règles d’urbanisme
16|05|2017

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2072
PROFESSION
Les décrets du 5 mai 2017 relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
15|05|2017

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2071
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modification par un copropriétaire de l’utilisation de ses lots, exercice d’un droit accessoire sur les parties communes et règles de majorité
12|05|2017

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2070
FISCAL
Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur
11|05|2017

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2069
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conditions de récupération par les bailleurs sociaux des charges liées aux salaires des gardiens d’immeubles
09|05|2017

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