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Actualités juridiques
2118
FAMILLE - PATRIMOINE
Conditions de la répartition de la pension de réversion du marin entre ses conjoints successifs
22|08|2017

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2117
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur le financement et l’entretien des sépultures et des urnes par les communes
18|08|2017

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2116
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Combinaison du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division et destination des lots
17|08|2017

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2115
ENTREPRISE
Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire
28|07|2017

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2114
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Élaboration d’un nouveau PLU et demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme
26|07|2017

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2113
FAMILLE - PATRIMOINE
Effet du décès de l’usufruitier sur la procédure d’annulation d’un bail conclu sans lui
24|07|2017

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2112
FAMILLE - PATRIMOINE
Calcul de la prestation compensatoire : maintien de la prise en compte des vacations des sapeurs-pompiers volontaires
21|07|2017

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2111
PROFESSION
Liberté d’installation des notaires : le ministère de la Justice dresse le bilan
20|07|2017

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2110
FISCAL
Abris de jardin : maintien du régime d’exonération de la taxe d’aménagement
20|07|2017

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2109
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Création par la commune de places de stationnement sur une partie du trottoir
18|07|2017

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