>> Accueil > Actualités juridiques


Actualités juridiques
2390
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Opposer la prescription à une action ne signifie pas la reconnaissance du droit prétendu
05|06|2018

...

 
2389
FISCAL
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
05|06|2018

...

 
2388
FISCAL
La ministre des outre-mer confirme prolonger la loi Girardin jusqu’en 2025-2030
04|06|2018

...

 
2387
ENTREPRISE
L’irrecevabilité de la demande en fixation de la contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation doit être relevée d’office
02|06|2018

...

 
2386
ENTREPRISE
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : précision sur l’interruption de prescription
01|06|2018

...

 
2385
PROFESSION
30e conférence des notaires européens
01|06|2018

...

 
2384
PROFESSION
Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
31|05|2018

...

 
2383
FAMILLE - PATRIMOINE
Gestion de titres : préjudice indemnisable
31|05|2018

...

 
2382
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conséquences de l’annulation de la vente d’un appartement trop exigu pour être loué
30|05|2018

...

 
2381
RURAL
Délai de rétrocession des biens agricoles préemptés par une SAFER
30|05|2018

...

 

<< Page précédente 1 - 2 - 3 - 4 - 5 Page suivante >>