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Actualités juridiques
2380
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Prise en charge des frais de viabilisation
30|05|2018

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2379
PROFESSION
La CDC et le CSN signent une convention pour renforcer leurs actions en faveur de tous les territoires
29|05|2018

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2378
FISCAL
IFI : décret relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes
29|05|2018

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2377
ENTREPRISE
Vente aux enchères des locaux commerciaux loués : pas de droit de préemption du locataire partiel
28|05|2018

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2376
PROFESSION
Lettre recommandée électronique : exigences requises
28|05|2018

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2375
ENTREPRISE
Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 novembre 2017 relatif aux procédures d’insolvabilité
26|05|2018

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2374
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Principales propositions du projet de loi ELAN prochainement en discussion à l’Assemblée nationale
25|05|2018

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2373
ENTREPRISE
Licéité de la clause d’échelle mobile et fixation judiciaire du loyer
24|05|2018

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2372
PROFESSION
Principales mesures intéressant les notaires dans le projet de loi de réforme de la justice
23|05|2018

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2371
PROFESSION
Jérôme Fehrenbach prend la direction générale du Conseil supérieur du notariat
22|05|2018

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