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Actualités juridiques
2067
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Les mesures destinées à sécuriser les relations entre bailleurs et colocataires
05|05|2017

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2066
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Désamiantage des toitures : le Gouvernement n’envisage pas, à court terme, de créer une nouvelle aide aux particuliers
04|05|2017

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2065
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Aménagement des règles applicables aux occupations et cessions des propriétés publiques
04|05|2017

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2064
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Sécurité juridique des projets de division de terrain en vue de construire dans les lotissements soumis à cahier des charges
27|04|2017

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2063
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Application du RNU à l’autorisation de construire sur un terrain, desservi par tous les réseaux, se trouvant le long d’une route départementale
25|04|2017

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2062
ENTREPRISE
Loyer commercial : sort des clauses de renonciation à la révision par le preneur
24|04|2017

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2061
FISCAL
Calcul de la CFE et de la taxe foncière : règle du prorata pour les bâtiments accueillant une activité agricole et une activité accessoire industrielle et commerciale
21|04|2017

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2060
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Déclassement d’un chemin rural reliant deux communes
20|04|2017

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2059
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Devoir d’information, implantation du bien et activité projetée par l’acquéreur
20|04|2017

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2058
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Les sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles
13|04|2017

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