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Actualités juridiques
2108
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vente d’un terrain pollué, défaut d’information de l’acquéreur et garantie des vices cachés
17|07|2017

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2107
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Droit de délaissement et délai d’inopposabilité de la réserve
11|07|2017

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2106
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Travaux d’accessibilité dans une copropriété : dérogation à l’exécution des travaux et dossier à produire à l’Administration
10|07|2017

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2105
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur le contenu de l’opposition du syndic de copropriété
10|07|2017

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2104
FISCAL
Appréciation de la possibilité de déduire les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées réalisés à l’occasion d’un agrandissement
06|07|2017

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2103
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conséquences de la non-exécution de l’obligation de cession gratuite à la commune prévue au permis de construire
04|07|2017

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2102
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Défaut d’autorisation du changement d’usage et nullité du bail
03|07|2017

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2101
FISCAL
Maintien du dispositif de prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle
30|06|2017

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2100
PROFESSION
1er Forum « Technologies et notariat » organisé par la Chambre des notaires de Paris
29|06|2017

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2099
FISCAL
Résidence secondaire : définition fiscale applicable aux personnes âgées dépendantes
29|06|2017

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