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Actualités juridiques
2145
PROFESSION
Propositions du 4e congrès des notaires d’Europe
06|11|2017

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2144
ENTREPRISE
Sensibilisation des dirigeants sur l’intérêt d’anticiper la transmission de leur entreprise
03|11|2017

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2143
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
31|10|2017

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2142
FAMILLE - PATRIMOINE
Un prêt à usage n’est pas rapportable à la succession du prêteur
30|10|2017

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2141
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
15 propositions de l’ADIL de Paris pour contrôler le développement des locations touristiques
26|10|2017

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2140
ENTREPRISE
Consultation publique sur les mesures visant à renforcer le statut de Paris en tant que première place financière
24|10|2017

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2139
FAMILLE - PATRIMOINE
J21 : les dispositions applicables au 1er novembre 2017
23|10|2017

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2138
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vers un rétablissement temporaire du COS dans les communes touristiques et les stations classées ?
19|10|2017

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2137
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Acte de vente : précisions sur la portée de la mention du raccordement à l’assainissement communal
17|10|2017

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2136
RURAL
Reprise d’un bien agricole de famille au profit d’une société familiale
16|10|2017

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