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Actualités juridiques
2087
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Distance d’implantation de certains bâtiments d’élevage et de leurs annexes : règles et conséquences
06|06|2017

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2086
PROFESSION
Confirmation de la validité du décret autorisant les SCP de notaires à être titulaires de plusieurs offices
02|06|2017

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2085
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur le classement des terrains lors d’un remaniement du PLU
02|06|2017

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2084
PROFESSION
Propositions du notariat aux candidats pour les élections législatives et sénatoriales
01|06|2017

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2083
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Formalités de publication des jugements et arrêts translatifs de propriété
01|06|2017

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2082
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Examen des demandes de permis de construire à la suite d’un certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU
29|05|2017

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2081
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Difficulté d'obtenir un permis de construire en zone rurale
29|05|2017

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2080
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Le gouvernement n’entend pas prévoir un régime spécifique pour les copropriétés à deux propriétaires
23|05|2017

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2079
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Urbanisme : règlementation relative aux bateaux flottants
23|05|2017

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2078
PROFESSION
Une délégation de notaires et juristes du Proche et Moyen-Orient est accueillie par le CSN
22|05|2017

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