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Actualités juridiques
2048
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Appel à candidature en matière de plan local d’urbanisme intercommunal
21|03|2017

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2047
PROFESSION
Droit notarial de l’Union européenne : les dernières décisions de la CJUE
20|03|2017

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2046
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Collectivités territoriales et remboursement anticipé : rappel des dispositifs mis en place
17|03|2017

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2045
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur la vente forcée par adjudication au profit d’une société dont l’organisme bancaire créancier du vendeur est gérant
14|03|2017

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2044
RURAL
Conditions du droit au retrait judiciaire d’un membre d’un GFA
13|03|2017

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2043
PROFESSION
Procédures d’installation : mise en ligne de l’ordre et des procès-verbaux des tirages au sort
10|03|2017

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2042
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Confirmation de l’obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments publics construits sous la responsabilité des collectivités locales
07|03|2017

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2041
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Revirement de jurisprudence sur l’irrégularité formelle du mandat de l’agent immobilier
06|03|2017

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2040
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Réforme du dialogue environnemental : un décret en consultation
03|03|2017

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2039
FISCAL
Donation-cession : efficacité des clauses de remploi et de quasi-usufruit stipulées dans la donation
27|02|2017

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