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Actualités juridiques
2555
FAMILLE - PATRIMOINE
Prestations funéraires : sanction des exigences de forme et d’information
17|07|2018

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2554
FISCAL
Réviser les valeurs locatives cadastrales des biens classés en zones à risque pour l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation
17|07|2018

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2553
PROFESSION
Première réunion du Réseau notarial européen
17|07|2018

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2552
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Traduction en langue anglaise de l’ordonnance relative à la réforme du droit des contrats et des obligations
16|07|2018

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2551
ENTREPRISE
Effets de la nullité du congé d’un bail commercial
15|07|2018

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2550
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Arrêté de cessibilité : point de départ logique du délai pour faire constater le manque de base légale
13|07|2018

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2549
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Métropole du Grand Paris : bilan du parc locatif et des expulsions
13|07|2018

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2548
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales
12|07|2018

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2547
ENTREPRISE
Proposition de loi visant à consacrer l'EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
12|07|2018

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2546
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Revendication d’archives : procédure, compétence et application de la loi dans le temps
12|07|2018

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