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Actualités juridiques
2135
FAMILLE - PATRIMOINE
Proposition visant à mentionner le décès d’un époux sur l’extrait d’acte de naissance de son conjoint
10|10|2017

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2134
FAMILLE - PATRIMOINE
Réserve héréditaire et ordre public international français
09|10|2017

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2133
FISCAL
Transmission des exploitations agricoles : vers un allègement de la fiscalité ?
05|10|2017

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2132
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vente en l’état d’un immeuble à rénover : VEFA ou régime de droit commun ?
02|10|2017

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2131
ENTREPRISE
Création d’entreprise : augmentation du nombre des immatriculations sur les 12 derniers mois
29|09|2017

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2130
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Logement social : publication du rapport d’activité des EPL immobilières
28|09|2017

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2129
PROFESSION
Rencontres Notariales les 11 et 12 octobre 2017 : des consultations dans 7 TGV
26|09|2017

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2128
FISCAL
Déficits fonciers : l’Administration fait évoluer sa doctrine
18|09|2017

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2127
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Entretien par les communes des chemins ruraux
12|09|2017

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2126
FISCAL
Bercy précise le régime de la saisie des contrats d’assurance rachetables
11|09|2017

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