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Actualités juridiques
2551
ENTREPRISE
Effets de la nullité du congé d’un bail commercial
15|07|2018

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2550
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Arrêté de cessibilité : point de départ logique du délai pour faire constater le manque de base légale
13|07|2018

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2549
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Métropole du Grand Paris : bilan du parc locatif et des expulsions
13|07|2018

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2548
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales
12|07|2018

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2547
ENTREPRISE
Proposition de loi visant à consacrer l'EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
12|07|2018

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2546
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Revendication d’archives : procédure, compétence et application de la loi dans le temps
12|07|2018

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2545
ENTREPRISE
Désignation d’un expert : pas de recours
10|07|2018

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2544
FISCAL
Précisions sur la condition d’identité juridique des biens acquis et revendus pour l’application de la TVA sur marge
10|07|2018

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2543
FISCAL
Précisions sur la situation fiscale des « Américains accidentels »
10|07|2018

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2542
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
09|07|2018

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