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Actualités juridiques
2053
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modalités de déclassement d’un camping municipal en vue de sa vente
31|03|2017

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2052
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conséquences du défaut de mise en conformité des statuts des ASL après l’ordonnance du 1er juillet 2004
30|03|2017

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2051
FISCAL
Accord franco-américain FATCA : conséquences pour l’ouverture d’un compte bancaire en France
28|03|2017

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2050
RURAL
Caractéristiques de la notification ouvrant le délai d’exercice du droit de préempter de la SAFER
27|03|2017

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2049
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Politique du logement en faveur des étudiants
23|03|2017

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2048
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Appel à candidature en matière de plan local d’urbanisme intercommunal
21|03|2017

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2047
PROFESSION
Droit notarial de l’Union européenne : les dernières décisions de la CJUE
20|03|2017

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2046
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Collectivités territoriales et remboursement anticipé : rappel des dispositifs mis en place
17|03|2017

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2045
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur la vente forcée par adjudication au profit d’une société dont l’organisme bancaire créancier du vendeur est gérant
14|03|2017

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2044
RURAL
Conditions du droit au retrait judiciaire d’un membre d’un GFA
13|03|2017

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