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Actualités juridiques
2621
FAMILLE - PATRIMOINE
Validité d’un testament international déclaré nul en tant qu’acte authentique
06|09|2018

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2620
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Des taux des prêts immobiliers quasiment stables au 3e trimestre 2018
05|09|2018

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2619
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Appropriation par la commune de terrains délaissés
04|09|2018

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2618
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Maintien pour le bâti antérieur à 1948 de l’obligation d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux
04|09|2018

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2617
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Procédure d’un administré pour obliger une commune à entretenir un ruisseau communal qui déborde régulièrement sur sa propriété
03|09|2018

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2616
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Nature des travaux relatifs à l’obligation d’entretien des cours d’eau et conséquences de l’attribution de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux communes
01|09|2018

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2615
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »
31|08|2018

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2614
FISCAL
Classement des circuits de karting pour l’imposition à la taxe foncière des entreprises
30|08|2018

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2613
FISCAL
Précisions sur le champ d’application du nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
30|08|2018

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2612
RURAL
Rappel des règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers
29|08|2018

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