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Actualités juridiques
2001
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Cas d’une division foncière intervenue avant l’acquisition par un même acheteur des deux parcelles issues de la déclaration préalable
18|11|2016

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2000
FAMILLE - PATRIMOINE
Précisions sur le mandat pour autrui
17|11|2016

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1999
FAMILLE - PATRIMOINE
Deux personnes engagées dans les liens d’un partenariat en Suisse peuvent se marier en France
15|11|2016

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1998
PROFESSION
Les dernières dispositions relatives à la nomination et au tarif des notaires
14|11|2016

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1997
PROFESSION
Date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer
08|11|2016

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1996
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Contrôle de l’assainissement non collectif : vers un échange d’informations entre notaires et SPANC
08|11|2016

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1995
FISCAL
L'abattement pour durée de détention ne peut bénéficier aux seuls compléments de prix afférents à une cession dont les gains ont effectivement bénéficié d'un tel abattement
03|11|2016

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1994
FAMILLE - PATRIMOINE
Confirmations diverses à l’occasion du divorce d’époux séparés de biens
31|10|2016

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1993
FISCAL
Le Gouvernement n’entend pas modifier la déduction forfaitaire applicable aux frais de déplacement des propriétaires pour la gestion de leur immeuble locatif
28|10|2016

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1992
FISCAL
Pas de droit d’enregistrement à 1 % pour les partages régularisés dans un délai de douze mois
25|10|2016

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