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Actualités juridiques
2016
FISCAL
Le non-cumul des prélèvements sociaux ne présente pas un caractère discriminatoire
27|12|2016

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2015
FAMILLE - PATRIMOINE
Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage
22|12|2016

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2014
ENTREPRISE
Sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé et application du droit de retrait
21|12|2016

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2013
ENTREPRISE
Loi « Sapin 2 » : les mesures relatives aux entreprises, aux sociétés et aux assurances
19|12|2016

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2012
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur le délai de reprise par les communes des concessions funéraires
15|12|2016

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2011
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Bail emphytéotique par une collectivité : mode de règlement de la redevance
13|12|2016

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2010
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Appréciation des conditions de la réception tacite ou judiciaire
12|12|2016

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2009
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté
08|12|2016

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2008
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
05|12|2016

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2007
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modalités de recueil de l’accord des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement
02|12|2016

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