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Actualités juridiques
2019
FISCAL
Présentation des lois de finances
09|01|2017

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2018
FISCAL
Exonération de la taxe d’habitation au profit des étudiants de résidences universitaires
05|01|2017

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2017
FAMILLE - PATRIMOINE
Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire
03|01|2017

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2016
FISCAL
Le non-cumul des prélèvements sociaux ne présente pas un caractère discriminatoire
27|12|2016

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2015
FAMILLE - PATRIMOINE
Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage
22|12|2016

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2014
ENTREPRISE
Sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé et application du droit de retrait
21|12|2016

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2013
ENTREPRISE
Loi « Sapin 2 » : les mesures relatives aux entreprises, aux sociétés et aux assurances
19|12|2016

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2012
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur le délai de reprise par les communes des concessions funéraires
15|12|2016

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2011
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Bail emphytéotique par une collectivité : mode de règlement de la redevance
13|12|2016

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2010
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Appréciation des conditions de la réception tacite ou judiciaire
12|12|2016

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