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Actualités juridiques
2006
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Consultation publique sur le projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux
01|12|2016

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2005
PROFESSION
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
28|11|2016

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2004
FAMILLE - PATRIMOINE
La CJUE précise les conditions de l’action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux
24|11|2016

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2003
FISCAL
Imposition sur les successions : réglementation applicable à la suite de la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse de 1953
22|11|2016

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2002
PROFESSION
Mise en œuvre des procédures d’installation, de gestion et de nomination des notaires
21|11|2016

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2001
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Cas d’une division foncière intervenue avant l’acquisition par un même acheteur des deux parcelles issues de la déclaration préalable
18|11|2016

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2000
FAMILLE - PATRIMOINE
Précisions sur le mandat pour autrui
17|11|2016

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1999
FAMILLE - PATRIMOINE
Deux personnes engagées dans les liens d’un partenariat en Suisse peuvent se marier en France
15|11|2016

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1998
PROFESSION
Les dernières dispositions relatives à la nomination et au tarif des notaires
14|11|2016

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1997
PROFESSION
Date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer
08|11|2016

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