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Actualités juridiques
1991
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Les principales mesures de la loi pour une République numérique
24|10|2016

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1990
FISCAL
Imposition des revenus locatifs et de la plus-value immobilière en cas de mutation professionnelle
21|10|2016

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1989
FISCAL
QPC afférente aux modifications successives du délai de rappel fiscal des donations antérieures
20|10|2016

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1988
PROFESSION
Création d’un office de notaire à la résidence d’Horbourg-Wihr
18|10|2016

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1987
FAMILLE - PATRIMOINE
Effets du divorce sur la vente d’un immeuble commun par le liquidateur judiciaire
17|10|2016

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1986
FAMILLE - PATRIMOINE
Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial
14|10|2016

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1985
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Mise en place d’un nouveau service pour les démarches en ligne des associations
13|10|2016

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1984
FAMILLE - PATRIMOINE
Bilan d’une année de pratique du certificat successoral européen en France
11|10|2016

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1983
PROFESSION
La responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire
10|10|2016

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1982
FISCAL
Conditions de non-reversement du différentiel de TVA lors de la vente d'un bien acquis avec le Pass-foncier
06|10|2016

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