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Actualités juridiques
2755
FISCAL
Proposition de loi précisant les conditions d’imposition des plus-values lors de la cession d’un fonds donné en location-gérance
16|12|2018

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2754
FISCAL
Droits de succession pour les personnes n’ayant pas pu avoir d’enfant
15|12|2018

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2753
FAMILLE - PATRIMOINE
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
14|12|2018

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2752
FAMILLE - PATRIMOINE
Communauté universelle : l’époux survivant doit payer la dette née de l’emprunt souscrit par le défunt seul
14|12|2018

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2751
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
13|12|2018

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2750
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Clause léonine de rachat de prêts à long terme et à taux fixe
13|12|2018

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2749
ENTREPRISE
Bilan de la croissance des entreprises
12|12|2018

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2748
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Chiffres de la construction des logements au 30 septembre 2018
12|12|2018

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2747
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Préjudices réparés par l’indemnité d’expropriation
11|12|2018

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2746
FISCAL
Vers l’approbation d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg
11|12|2018

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