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Actualités juridiques
1996
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Contrôle de l’assainissement non collectif : vers un échange d’informations entre notaires et SPANC
08|11|2016

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1995
FISCAL
L'abattement pour durée de détention ne peut bénéficier aux seuls compléments de prix afférents à une cession dont les gains ont effectivement bénéficié d'un tel abattement
03|11|2016

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1994
FAMILLE - PATRIMOINE
Confirmations diverses à l’occasion du divorce d’époux séparés de biens
31|10|2016

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1993
FISCAL
Le Gouvernement n’entend pas modifier la déduction forfaitaire applicable aux frais de déplacement des propriétaires pour la gestion de leur immeuble locatif
28|10|2016

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1992
FISCAL
Pas de droit d’enregistrement à 1 % pour les partages régularisés dans un délai de douze mois
25|10|2016

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1991
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Les principales mesures de la loi pour une République numérique
24|10|2016

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1990
FISCAL
Imposition des revenus locatifs et de la plus-value immobilière en cas de mutation professionnelle
21|10|2016

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1989
FISCAL
QPC afférente aux modifications successives du délai de rappel fiscal des donations antérieures
20|10|2016

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1988
PROFESSION
Création d’un office de notaire à la résidence d’Horbourg-Wihr
18|10|2016

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1987
FAMILLE - PATRIMOINE
Effets du divorce sur la vente d’un immeuble commun par le liquidateur judiciaire
17|10|2016

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