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Actualités juridiques
1981
RURAL
Précisions sur les possibilités d’entraide familiale par les retraités agricoles
04|10|2016

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1980
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
03|10|2016

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1979
FISCAL
Règles d’assujettissement à la TVA des établissements d’hébergement pour personnes âgées
30|09|2016

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1978
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Pas d'alignement envisagé du régime de la cession de fonds artisanal sur celui de la cession du fonds de commerce
27|09|2016

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1977
PROFESSION
Liberté d’installation des notaires : publication des arrêtés d’application
26|09|2016

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1976
FISCAL
Possibilité de bénéficier du régime du quotient en cas de cession de droits sociaux non négociables
23|09|2016

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1975
FAMILLE - PATRIMOINE
Le garde des Sceaux ne juge pas nécessaire de consacrer législativement la créance d’assistance
22|09|2016

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1974
PROFESSION
Arrêté d'application sur la liberté d'installation des notaires
21|09|2016

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1973
ENTREPRISE
Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination
20|09|2016

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1972
FISCAL
Investissement locatif « Demessine ZRR » : assouplissement des conditions en cas de défaillance des gestionnaires
16|09|2016

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