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Actualités juridiques
2335
RURAL
Congé fondé sur l’âge des preneurs à bail rural : refus de cession et obligations du bailleur
23|04|2018

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2334
FISCAL
Conséquences du prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs
20|04|2018

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2333
PROFESSION
Dates de mise en place du comité social et économique
19|04|2018

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2332
ENTREPRISE
Location gérance et bail commercial : condition des deux années d’exploitation personnelle
18|04|2018

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2331
PROFESSION
Parution du rapport du 114e congrès des notaires de France : « Demain le territoire »
18|04|2018

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2330
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Mise à jour du plan de prévention des expulsions locatives
18|04|2018

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2329
FAMILLE - PATRIMOINE
Proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour certains divorces
17|04|2018

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2328
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
L’indemnisation de l’enclavement d’un parking du fait de l’expropriation
17|04|2018

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2327
FISCAL
Requalification de bâtiments de stockage en locaux industriels et contrôle par les services fiscaux
17|04|2018

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2326
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Un constructeur, deux assurances et l’interruption de la prescription décennale
16|04|2018

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