>> Accueil > Indices > Intérêt légal (particuliers)


Indices

Intérêt légal (particuliers)


Taux % (1)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

0,38

0,71

0,04

0,04

4,29

4,35

3,94

(1) Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation (L. n° 75-619, 11 juill. 1975, art. 3, mod. par L. n° 89-421, 23 juin 1989, art. 12 et L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 91).