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Revue de presse

Agents immobiliers – Vente du local commercial – Droit de préférence ou de préemption du locataire – Notification – Honoraires de négociation – Veille

ENTREPRISE


Réf. : Vente du local commercial, notification au preneur de son droit de préemption et honoraires de négociation

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14605, FS-PBI (rejet)

Defrénois 5 juill. 2018, n° 138f4, p. 9 et s.