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Revue de presse

Baux commerciaux – Offre de renouvellement – Exercice par le bailleur de son droit de repentir – Insertion dans le bail renouvelé d'une clause d'indexation – Distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions – Décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer

ENTREPRISE


La mise en œuvre de la clause d’indexation reste valable, même en présence d’une distorsion temporelle, lorsque cette dernière n’est pas le fruit de la volonté des parties.

Le bailleur n’aura donc pas à rembourser la différence de loyer, en dépit de cette distorsion temporelle et de la hausse de loyer qu’elle provoque artificiellement.

Réf. : Précision sur la portée de la distorsion temporelle sur la fixation du nouveau loyer du bail renouvelé

Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19525, FS–PBI (cassation)

par Laurent RUET

Defrénois 8 nov. 2018, n° 142j2, p. 22 et s.