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Revue de presse

Baux commerciaux – Résidence édifiée dans un station de tourisme – Programme de défiscalisation – Modification des loyers constatés dans le voisinage – Absence de modification des facteurs locaux de commercialité

ENTREPRISE


Les modifications de loyers constatées dans le voisinage ne constituent pas une modification des facteurs locaux de commercialité.

Implicitement, pour l’instant, elles ne relèvent pas davantage de la théorie de l’imprévision.

Réf. : Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité liée à la concurrence

Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-22129, FS–PBI (rejet)

par Laurent RUET

Defrénois 7 févr. 2019, n° 143n4, p. 23 et s.