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Revue de presse

Baux commerciaux – Résiliation – Information du bailleur – Date d'information – Différé – Régularité – Veille

ENTREPRISE


Réf. : Régularité de la résiliation du bail de l’immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde et dont la date a été différée

Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-13333, F-PBI (rejet)

Defrénois 8 févr. 2018,  133a1, p. 8.