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Revue de presse

Baux ruraux – Résiliation du bail – Défauts de paiement du fermage – Nécessité du rappel des termes de l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural – Veille

RURAL


Réf. : Le commandement de payer un arriéré de fermages doit reproduire les dispositions du Code rural

Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14301, PB (cassation)

Defrénois 11 oct. 2018, n° 141n4, p. 11.