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Revue de presse

Cession de titres – Clause de substitution – Engagement accessoire – Engagement solidaire – Banque – Validité – Cautionnement – Appréciation disproportion – Prise en considération bien commun – Mention manuscrite – Date limite inconnue – Nullité – Devoir de mise en garde – Intérêt social – Objet social

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


PLAN :

Cautionnement : exclusion de la qualification de cautionnement en présence du maintien de l’obligation de payer après le jeu d’une faculté de substitution

Cautionnement : assouplissement prétorien des exigences légales relatives à la mention manuscrite

Cautionnement et exigence de proportionnalité : prise en compte des biens non saisissables

Octroi de sûretés par une société : l’exigence de conformité à l’objet et à l’intérêt social réitérée

Réf. : Sûretés personnelles

par Séverine CABRILLAC

Defrénois 7 juin 2018, n° 124g2, p. 40 et s.