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Revue de presse

Contrat de vente – Droits sociaux – Négociation – Perte de chance – Caducité de l’offre – Dol – Valeur de la prestation – Violence – Dépendance à l’égard du cocontractant – Clauses abusives – Contrat d’adhésion – Prix – Monnaie étrangère – Imprévision – Sociétés par actions – Contrats financiers

ENTREPRISE


La loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit commun des contrats comporte d’importantes précisions et modifications pour le régime juridique des cessions de parts sociales ou d’actions, qu’il s’agisse, notamment, de la non-révélation de l’estimation de la valeur ou de la modification du contrat pour imprévision.

Réf. : Les incidences sur les cessions de droits sociaux de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats

par Bernard SAINTOURENS

Defrénois 11 oct. 2018, n° 140w8, p. 23 et s.