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Revue de presse

Divorce –Séparation de corps – Succession – Liquidation d’indivision

FAMILLE - PATRIMOINE


Les liquidations d’indivision soulèvent couramment des difficultés. Que l’actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l’un des indivisaires, le notaire doit procéder à la liquidation de l’indivision existante. Il fait alors face à différents problèmes : quotités d’acquisition inégales, financement inégal (emprunt/apport), occupation privative d’un bien, travaux d’amélioration, indivisaire gérant, etc.

Pour tenter de régler ces difficultés, le notaire devra respecter toutes les étapes d’une liquidation d’indivision et appliquer le régime des différentes créances et dettes de l’indivision, afin d’établir les différents comptes d’indivision, qu’il s’agisse des comptes des indivisaires ou du compte général d’indivision.

Réf. : #JNPF 2018. Les comptes de l’indivision : principes et applications

par Olivier GAZEAU

Defrénois 5 juill. 2018, n° 137d4, p. 17 et s.