>> Accueil > Revue de presse > Droit commercial – Baux commerciaux


Revue de presse

Droit commercial – Baux commerciaux

ENTREPRISE


Le point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification d’une convention en bail commercial, ne faisant pas suite à un bail dérogatoire, est la date de conclusion de la convention litigieuse. Importante, la solution est délicate, qui permet de donner effet à un congé nul. Elle est difficilement compatible avec d’autres arrêts rendus récemment par la Cour de cassation sur des questions proches.

Réf. : Le point de départ de la prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial

À propos de Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23590

par Laurent RUET

Defrénois 11 janv. 2018, art. 130e0, p. 27 et s.