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Revue de presse

Emprunt – Administratif – Collectivités territoriales – Taux variable – Caractère spéculatif – Veille

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


Réf. : Caractère non spéculatif du prêt souscrit par une commune à un taux variable dépendant du cours du franc suisse

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26210, FS-PBI (rejet)

Defrénois 12 avr. 2018, n° 135p6, p. 6 et s.