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Revue de presse

Expropriation – Indemnités allouées – Absence de bénéfice de la plus-value apportée aux immeubles – Opérations d'urbanisme prévue par l'autorité expropriante – Date de référence limitativement prévues – Veille

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


Réf. :Date de référence à retenir pour estimer des biens expropriés et fixer l’indemnité allouée

Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-25138, FS-PBI (rejet)

Defrénois 8 févr. 2018, n° 133a0, p. 7.