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Revue de presse

Filiation – État civil – Gestation pour autrui – Pays étranger – Acte de naissance – Transcription – France – Mère d'intention – Mère porteuse – Veille

FAMILLE - PATRIMOINE


La Cour de cassation (arrêt n° 12-30138) confirme qu’une GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

Elle estime (arrêt n° 10-19053) que, au regard de la jurisprudence de la CEDH, l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États est incertaine s’agissant de la transcription des actes de naissance désignant la mère d’intention indépendamment de toute réalité biologique.

Elle décide en conséquence de surseoir à statuer et d’adresser à la CEDH une demande d’avis consultatif en application du protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l’Homme, entré en vigueur le 1er août dernier.

Réf. : GPA et transcription de l’acte de naissance

Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19053, PBRI (sursis à statuer) – Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30138, PB-RI (rejet)

Defrénois 11 oct. 2018, n° 141n7, p. 5 et s.