>> Accueil > Revue de presse > Fraude – Cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés – Plus-value – Abattement – CGI, art. 150-0 D bis – Condition de l'absence de détention par le cédant de tout droit de vote ou dans les bénéfices sociaux du cessionnaire – Montage frauduleux – Veille


Revue de presse

Fraude – Cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés – Plus-value – Abattement – CGI, art. 150-0 D bis – Condition de l'absence de détention par le cédant de tout droit de vote ou dans les bénéfices sociaux du cessionnaire – Montage frauduleux – Veille

FISCAL


Réf. : Caractère artificiel du montage mis en place en vue d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value

CAA Paris, ch. réunies, 20 déc. 2018, n° 17PA00747

Defrénois 7 févr. 2019, n° 145j1, p. 10.