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Revue de presse

Immobilier – Avant-contrat – Promesse de vente – Urbanisme – Construction – Autorisations d'urbanisme – Veille

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


Réf. : Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et clause de révision du prix : combinaison risquée

Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, no 16-22417, D (rejet)

Defrénois 26 oct. 2017, art. 130x6, p. 7 et s.