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Revue de presse

Impôts et taxes – Impôt sur le revenu – Plus-values – Affaires – Sociétés et autres groupements – Veille

FISCAL


En vertu des stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, dans sa version antérieure à l’avenant de 2006, les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier situé sur le territoire français par une entreprise luxembourgeoise n’exploitant aucun établissement stable en France n’étaient pas imposables en France.

Toutefois, l’interposition d’une société luxembourgeoise en vue d’acquérir un bien immobilier, puis de le revendre, est constitutive d’un abus de droit si elle n’a d’autre but que de faire échapper la plus-value de cession à toute imposition en France.

Réf. : L’interposition d’une société luxembourgeoise peut être constitutive d’un abus de droit

CE, 25 oct. 2017, no 396954, Lebon T.

Defrénois 26 oct. 2017, art. 130x9, p. 5 et s.