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Revue de presse

Legs – Société en nom collectif (SNC) – Chose d'autrui – Nullité du legs – Veille

FAMILLE - PATRIMOINE


Réf. : Nullité du legs du bien d’une SNC dont le testateur est associé

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 14-11123, FS-PB (cassation)

Defrénois 7 juin 2018, n° 137d2, p. 7.