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Revue de presse

Libre installation – Tirage au sort – Renonciation – Site OPM – Foire aux questions – Veille

PROFESSION


L’une des questions de la FAQ du portail dédié à la libre installation des officiers ministériels porte sur les conséquences de la renonciation à une demande de création.

Le Conseil d’État valide la réponse apportée à cette question par le ministère de la Justice.

Réf. : Création d’offices : validation de la procédure relative à une renonciation

CE, 28 mars 2018, n° 408729

Defrénois 12 avr. 2018, n° 135p8, p. 5 et s.