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Revue de presse

Mineur – Tutelle – Décès des parents – Tuteur – Éducation – Préjudice non indemnisable – Association tutélaire – Contestation du père – Intérêt personnel de l’enfant – Prestations sociales – Publicité de la curatelle – Opposabilité – Actes de disposition – Défaut d'assistance du curateur – Sanction – Nullité facultative – Circonstances de la cause – Absence d'insanité d'esprit – Absence de vice du consentement – Juge des tutelles–Autorisation judiciaire – Apposition d'un tampon – Motivation insuffisante – Vente en viager – Connivence frauduleuse entre le notaire et la débirentière – Altération des facultés mentales – Impartialité – Objectivité – Preuve de l’incapacité – Certificat médical – Expertise judiciaire – Attestations de proches – Testament authentique – Insanité – Preuve – Témoignage du notaire – Insanité d’esprit – Preuve – Annulation de l’acte – Bail rural – Curatelle renforcée – Insanité – Période suspecte – Promesse de vente – Assistance du curateur – Insanité d’esprit

FAMILLE - PATRIMOINE


PLAN

I. MINEURS

De l’indemnisation d’un enfant mineur par suite du décès accidentel de ses parents

II. MESURES JUDICIAIRES

Choix du tuteur d’un majeur protégé et liberté de désignation du juge

Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable

Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête

III. HABILITATION FAMILIALE

(...)

IV. MANDAT DE PROTECTION FUTURE

(...)

V. INSANITÉ

Réf. : Personnes vulnérables

par Jacques COMBRET & David NOGUÉRO

Defrénois 8 nov. 2018, n° 141h6, p. 25 et s.