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Revue de presse

Partage – Nullité du contrat – Lot attribué – Valeur des biens partagés – Différence – Veille

FAMILLE - PATRIMOINE


Réf. : Caractérisation de l’erreur justifiant l’annulation du partage

Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26945, FS-PB (cassation)

Defrénois 8 nov. 2018, n° 142n6, p. 8.