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Revue de presse

Partage – Vente sur licitation – Biens pas commodément partageables – Veille

FAMILLE - PATRIMOINE


Réf. : Le caractère peu commodément partageable de la succession justifie la vente sur licitation des immeubles

Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24202, D (rejet)

Defrénois 11 oct. 2018, n° 141n3, p. 10.