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Revue de presse

Patrimoine – Indivision – Divorce – Séparation de corps – Partage

FAMILLE - PATRIMOINE


Plan :

I. Nature de l’indivision

Nullité absolue du bail conclu au nom d’une indivision et éviction de l’exception de nullité par l’exécution partielle du bail

 

II. Organisation de l’indivision

Durée maximum du maintien judiciaire dans l’indivision

 

III. Droits et obligations des indivisaires pendant la durée de l’indivision

(...)

 

IV. Liquidation de l’indivision

- Indemnisation au titre du remboursement du prêt par un indivisaire

- Prescription de l’article 815-10 : une simple lettre ne vaut pas interruption de la prescription

 

V. Partage de l’indivision

- Condition de la demande en licitation et exigence d’un partage judiciaire

- Un partage unique peut mettre fin à plusieurs indivisions entre les mêmes personnes, encore qu’elles portent sur des biens différents.

 

Réf. : Indivision

Chronique (Octobre 2016 - Juillet 2017)

par Bernard VAREILLE et Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS

Defrénois 11 janv. 2018, art. 131p5, p. 31 et s.