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Revue de presse

Personnes – Famille – Régimes matrimoniaux – Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription – France – Mère d'intention – Renvoi à la CEDH – Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : inapplicabilité de la convention de La Haye du 14 mars 1978 – Règlement Régimes matrimoniaux – Règlement Partenariats enregistrés – Reconnaissance transfrontalière – Liberté d'organiser ses funérailles – Libertés individuelles – Loi du 15 novembre 1887 – Loi de police – Annulation d'un testament authentique – Conversion par réduction – Validité en tant que testament international

DROIT INTERNATIONAL PRIVE


Réf. : Droit international privé

PLAN

I. INDIVIDU, COUPLE ET FILIATION

Gestation pour autrui : le sort de la mère d’intention renvoyé à la Cour européenne des droits de l’Homme

II. RÉGIMES MATRIMONIAUX ET EFFETS PATRIMONIAUX DES PARTENARIATS ENREGISTRÉS

Inapplicabilité de la convention de La Haye du 14 mars 1978 aux époux mariés avant le 1er septembre 1992

Entrée en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

III. SUCCESSIONS

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police

IV. LIBÉRALITÉS

Testament authentique disqualifié en testament international : un notaire vaut deux témoins

V. CIRCULATION DES ACTES AUTHENTIQUES, DES JUGEMENTS, DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL ET AUTRES ACTES PUBLICS

(...)

VI. AUTRES CONTRATS INTÉRESSANT LE NOTARIAT

(...)

par Pierre CALLÉ

Defrénois 7 févr. 2019, n° 145c1, p. 28 et s.