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Revue de presse

Prescription acquisitive – Propriété – Mesures d'expulsion et de démolition – Bien construit illégalement sur le terrain d'autrui – Absence d'ingérence disproportionnée – Veille

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


Réf. : Expulsion et démolition d’un bien construit sur le terrain d’autrui

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15792, FP-PBRI (rejet)

Defrénois 7 juin 2018, n° 137c9, p. 9 et s.