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Revue de presse

Procédure civile – Prescription civile – Créance de salaire différé – Prescription de l'action – Exploitation successive – Veille

RURAL


Dans le cas où des époux ont exploité successivement un fonds agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre de leurs successions que s’il a travaillé sous la direction de chacun de ses deux parents.

À défaut, le point de départ de la prescription de la créance se situe à l’ouverture de la succession du parent pour lequel le descendant a collaboré à l’exploitation.

Réf. : Salaire différé : prescription de l’action en cas d’exploitation successive par chaque parent

Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26725, F-PB (rejet)

Defrénois 8 nov. 2018, n° 142n7, p. 5 et s.