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Revue de presse

Professionnels du droit – Notaires – Civil – Successions – Libéralités – Quotité disponible – Régimes matrimoniaux

PROFESSION


Plan :

I. Profession

- Nouvelle condamnation de la clause de nationalité pour l’accès à la profession de notaire ;

- Le notaire n’est pas une juridiction ;

- Proposition de directive dite Proportionnalité : suite.

 

II. Actes notariés et actes authentiques

- Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires.

 

III. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

- Partage d’une indivision portant sur un immeuble situé à l’étranger.

 

IV. Successions

- Adaptation des droits réels en matière successorale ;

- L’ignorance de la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

 

V. Contrats et relations financières transfrontières

(...)

Réf. : Droit notarial de l’Union européenne

 

Chronique (1er semestre 2017)

par Cyril NOURISSAT

Defrénois 26 oct. 2017, art. 130p2, p. 35 et s.