>> Accueil > Revue de presse > Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention du prêt – Substitution – Formalités – Clause pénale – Veille


Revue de presse

Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention du prêt – Substitution – Formalités – Clause pénale – Veille

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


Réf. : Condition suspensive, substitution et admission du jeu de la clause pénale

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-18738, D (rejet)

Defrénois 5 juill. 2018, n° 138f1, p. 8.