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Revue de presse

Promesse unilatérale de vente – Agents immobiliers – Indemnité d'immobilisation – Mandat non exclusif de vente – Versement par l'agent immobilier au notaire d'une partie de l'indemnité – Option non levée – Versement par le notaire au promettant de la somme versée à titre d'indemnité – Illicéité de la remise de fonds au notaire – Droit à restitution – Veille

ACTES COURANTS - IMMOBILIER


Réf. : Conséquence de l’illicéité du versement au notaire de l’indemnité d’immobilisation par l’agent immobilier

Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-25184, FS-PB (cassation partielle)

Defrénois 11 oct. 2018, n° 141n1, p. 8 et s.