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Revue de presse

Régimes matrimoniaux – Divorce – Séparation de corps – Liquidation de communauté – Parts sociales – Distribution de dividendes – Indivision postcommunautaire – Veille

FAMILLE - PATRIMOINE


Réf. : Les dividendes de parts sociales acquises par un époux au cours du mariage accroissent à l’indivision post-communautaire

Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16198, F-PB (rejet)

Defrénois 12 avr. 2018,  135p9, p. 8.