Plan :
Quid de l’information de l’acquéreur
d’un fonds de commerce lorsque le chiffre d’affaires et les
résultats d’exploitation ne peuvent être fournis ?
Cession de débit de boissons et
déclaration mensongère du cessionnaire sur l’absence de
condamnation pénale
BOFiP et solidarité fiscale en cas de
cession d’entreprise
EIRL : attention à la déclaration
d’affectation : elle doit comprendre le fonds
d’entreprise !
Réf. : Opérations sur fonds
d’entreprise
par Frédéric VAUVILLÉ et Frédéric
ROUSSEL
Defrénois 12 avr.
2018, n° 135d3, p. 32
et s.
|