Rentabilité du fonds – Éventualité d’une exploitation déficitaire – Absence de chiffres d’affaires et de résultats d’exploitation – Information de l’acquéreur – Cession – Débit de boissons – Condamnation pénale du cessionnaire – Déclaration mensongère – Défaut de responsabilité du notaire – Cession d’entreprise – Solidarité fiscale – BOFiP – EIRL – Patrimoine d'affectation – Déclaration – Éléments mentionnés – Confusion des patrimoines

ENTREPRISE

Plan :

Quid de l’information de l’acquéreur d’un fonds de commerce lorsque le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation ne peuvent être fournis ?

Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l’absence de condamnation pénale

BOFiP et solidarité fiscale en cas de cession d’entreprise

EIRL : attention à la déclaration d’affectation : elle doit comprendre le fonds d’entreprise !

Réf. : Opérations sur fonds d’entreprise

par Frédéric VAUVILLÉ et Frédéric ROUSSEL

Defrénois 12 avr. 2018, n° 135d3, p. 32 et s.